1. Champ d'application
1.1 La société à responsabilité limitée de droit allemand Siemens Healthcare GmbH («Siemens Healthineers») et/ou ses filiales suisses publient des pages Internet (ci-après dénommées: «site web Siemens Healthineers») dont l’utilisation est soumise exclusivement aux présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être, le cas échéant, complétées, modifiées ou remplacées par d'autres dispositions, notamment pour l’achat de produits et/ou de services. La saisie d’un identifiant d’accès ou, si aucune identification spécifique n’est requise, l’accès au site vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation dans leur version en vigueur.
2. Services
2.1 Siemens Healthineers met à disposition sur le site web Siemens Healthineers des informations ainsi que des solutions logicielles, le cas échéant accompagnées d’une documentation, afin qu’elles puissent être consultées ou téléchargées.
2.2 Siemens Healthineers peut interrompre à tout moment le fonctionnement du site web Siemens Healthineers, en tout ou partie. Compte tenu de la nature même de l’Internet et des systèmes informatiques, Siemens Healthineers ne peut garantir l’accessibilité continue du site web Siemens Healthineers.
3. Création d’un compte utilisateur, accès avec un mot de passe
3.1 Certaines pages du site web Siemens Healthineers sont susceptibles d’être protégées par un mot de passe. Par souci de sécurisation des relations commerciales, l'accès à ces pages n’est possible que pour les utilisateurs préalablement enregistrés (création d’un compte utilisateur). La possibilité de création d’un compte utilisateur par Siemens Healthineers n’est pas un droit. Siemens Healthineers se réserve notamment le droit d’instaurer une obligation d’enregistrement pour l'accès à des pages Internet qui étaient auparavant disponibles en libre accès. Siemens Healthineers peut revenir à tout moment sur une autorisation d'accès en verrouillant les données d'accès, sans avoir à motiver sa décision, notamment si l’utilisateur
- a communiqué de fausses informations lors de l’enregistrement (création de son compte utilisateur),
- a contrevenu aux présentes conditions ou a fait preuve de négligence dans la gestion de ses données d'accès ou
- n'a pas accédé au site web Siemens Healthineers pendant une période prolongée.
3.2 Pour les pages protégées par un identifiant, l’utilisateur est tenu de communiquer des informations exactes et d’aviser immédiatement (via une procédure en ligne, le cas échéant) Siemens Healthineers des éventuels changements qui pourraient intervenir ultérieurement. L’utilisateur veillera à ce que les messages adressés à l'adresse électronique indiquée par ses soins lui parviennent bien.
3.3 Une fois enregistré (création d’un compte utilisateur), l’utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après également: «données utilisateur»). À la première connexion, l’utilisateur modifiera le mot de passe qui lui a été communiqué par Siemens Healthineers et le remplacera par un mot de passe connu de lui seul. Les données utilisateur permettent à l’utilisateur d'accéder aux informations le concernant, de les modifier ainsi que de révoquer ou d’étendre, le cas échéant, les autorisations consenties pour le traitement des données.
3.4 L’utilisateur veillera à ce que ses données utilisateur ne soient pas accessibles aux tiers. Il sera tenu responsable de toutes les commandes effectuées ainsi que toute autre action entreprise avec ses données utilisateur. L’espace protégé par un mot de passe devra être quitté après chaque utilisation. S’il a connaissance de l’utilisation frauduleuse de ses données utilisateur par un tiers, l’utilisateur est tenu d’en aviser sans délai Siemens Healthineers par écrit, après avoir au préalable adressé une première information par courrier électronique simple, le cas échéant. Pour cela, il convient d'utiliser le formulaire de contact du site Internet.
3.5 Après réception d’une notification adressée en vertu de la clause 3.4 des présentes, Siemens Healthineers bloquera l'accès à l’espace protégé par un mot de passe pour protéger les données utilisateur concernées. Le blocage ne sera levé que si l’utilisateur en a effectué séparément la demande auprès de Siemens Healthineers, ou après qu’il a été procédé à la création d’un nouveau compte utilisateur.
3.6 L’utilisateur pourra demander à tout moment que son compte soit effacé, dans la mesure où l’exécution des éventuels contrats en cours ne s’y oppose pas. Dans ce cas, Siemens Healthineers effacera toutes les données utilisateur ainsi que l’ensemble des autres données personnelles de l’utilisateur dont il disposerait, dès lors qu’elles ne sont plus requises.
4. Droits d’utilisation des informations, des logiciels et de la documentation
4.1 L’utilisation des informations, des logiciels et de la documentation mis à disposition sur le site web Siemens Healthineers est soumise aux présentes conditions ou, dans le cas d’une mise à jour des informations, des logiciels ou de la documentation, aux conditions de licence applicables, déjà convenues avec Siemens Healthineers. Les conditions de licence convenues séparément prévalent sur les présentes conditions.
4.2 Siemens Healthineers accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les informations, les logiciels et la documentation mis à disposition sur le site web Siemens Healthineers, selon les modalités convenues ou, à défaut de convention, conformément au but poursuivi par Siemens Healthineers lors de la fourniture et de la mise à disposition.
4.3 Les logiciels sont gracieusement mis à disposition sous une forme exploitable par un terminal informatique. L’utilisateur ne peut pas prétendre à la remise du code source, sauf dans le cas d’un code source relevant d’un logiciel open source (code source ouvert) dont les conditions de licence d’utilisation prévalent sur les présentes en cas de transfert et imposerait la remise dudit code source. Dans ce cas, Siemens Healthineers fournira le code source contre remboursement des frais engagés à ce titre.
4.4 L’utilisateur n’est pas autorisé à vendre, louer ou mettre à disposition d’une quelconque autre manière à des tiers les informations, les logiciels ou la documentation. Sauf dispositions contraires, à valeur juridique contraignante, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, à décompiler ou à segmenter les logiciels, ni à effectuer de la rétro-ingénierie de quelque manière que ce soit. Il n’est pas non plus autorisé à modifier la documentation afférente. Dans la mesure où elle est nécessaire à garantir la possibilité d’une utilisation future, l’utilisateur est autorisé à réaliser une copie de sauvegarde des logiciels.
4.5 Les informations, les logiciels et la documentation sont protégés tant par la législation régissant le droit d’auteur que par les conventions internationales relatives à ce droit d'auteur ainsi que les dispositions et autres conventions sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à respecter ces droits, et notamment à ne retirer ni les identifiants alphanumériques, ni les marques et autres mentions de droit d'auteur des informations, des logiciels ou de la documentation.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Nonobstant les dispositions particulières figurant à la clause 4 des présentes conditions, la modification, la copie, la reproduction, la vente, la location, l'utilisation, l’ajout de compléments ou toute autre exploitation quelle qu’elle soit des informations, des marques commerciales ou de tout autre contenu du site web Siemens Healthineers requièrent l’autorisation écrite préalable de Siemens Healthineers.
5.2 Hormis les droits d'utilisation expressément mentionnés aux présentes, il n’est accordé à l’utilisateur aucun autre droit de quelque nature qu'il soit, notamment en rapport avec la dénomination sociale ou les droits de propriété industrielle, qu’il s’agisse de brevets, de modèles déposés ou de marques commerciales. Siemens Healthineers n’est en aucune manière tenu d'accorder de tels droits.
6. Obligations de l’utilisateur
6.1 Lorsqu’il utilise le site web Siemens Healthineers, l’utilisateur s’interdit de:
- causer un préjudice à des personnes, notamment mineures, ou de porter atteinte à leurs droits individuels;
- faire preuve d’un comportement contraire aux bonnes mœurs;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété;
- transmettre des contenus qui pourraient inclure des virus, des chevaux de Troie ou d'autres programmes susceptibles d’endommager les logiciels;
- saisir, mettre en mémoire ou envoyer des liens hypertextes ou des contenus alors qu’il n’y serait pas autorisé, notamment lorsque ces liens hypertextes ou ces contenus contreviennent à des obligations de confidentialité ou à des dispositions légales; ou
- diffuser de la publicité ou des messages électroniques non sollicités («spams»), ou des avertissements inexacts relatifs à des virus, des dysfonctionnements ou autres notifications similaires, ou d'inviter à participer à des jeux-concours, à des systèmes de chaîne, de boule-de-neige ou de pyramide ou toute autre action de même nature.
6.2 Siemens Healthineers peut bloquer à tout moment l'accès au site web Siemens Healthineers, en particulier dans le cas où l’utilisateur contrevient aux obligations qui sont les siennes du fait des présentes conditions.
7. Liens hypertextes
Le site web Siemens Healthineers est susceptible de contenir des liens hypertextes pointant vers les sites web de tiers. Siemens Healthineers n’assume aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites web ni ne fait siens les sites web et leurs contenus dans la mesure où Siemens Healthineers ne contrôle pas les informations accessibles par ces liens et n’est en rien responsable des contenus et des informations qui y sont accessibles. Leur utilisation se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
8. Responsabilité pour vice juridique ou défaut matériel
8.1 Dans la mesure où les informations, les logiciels ou la documentation sont mis à disposition à titre gracieux, toute responsabilité au titre d'un défaut matériel ou d’un vice juridique pour ces informations, logiciels ou documents est exclue, notamment quant à leur exactitude, à l'absence d’erreurs, au fait qu'ils soient libres de droits de propriété ou de droits d'auteur, à leur exhaustivité ou à leur utilité, sauf en cas de faute dolosive, d’intention frauduleuse, ou en cas de mise en danger de la vie d’autrui, d’atteinte à l'intégrité physique ou à la santé.
8.2 Les informations contenues sur le site Internet sont des descriptions et des caractéristiques générales qui ne s’appliquent pas toujours en l’état aux cas d’utilisation concrets et qui sont susceptibles d’évoluer en fonction du développement des produits présentés. Les caractéristiques de performance doivent être expressément convenues par voie contractuelle lors de l'achat.
9. Autres responsabilités, virus informatiques
9.1 La responsabilité de Siemens Healthineers pour les défauts matériels ou les vices juridiques est définie à la clause 8 des présentes conditions d’utilisation. Toute autre responsabilité de Siemens Healthineers est exclue en dehors des cas où des dispositions réglementaires ne l’imposeraient de manière obligatoire, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
9.2 Bien que Siemens Healthineers s’efforce de protéger en permanence le site web Siemens Healthineers des virus, Siemens Healthineers ne peut garantir l'absence de virus. Il appartient à l’utilisateur de se doter d’outils antivirus et de dispositifs de sécurité appropriés avant de télécharger des informations, des logiciels et de la documentation, et ce pour sa propre sécurité comme pour empêcher la diffusion de virus sur le site web Siemens Healthineers.
10. Contrôle des exportations
10.1 L’exportation de certaines informations, de logiciels ou de documentation peut être soumise à autorisation, notamment en raison de leur nature, de leur usage prévu ou de leur destination finale. L’utilisateur veillera à se conformer strictement aux dispositions applicables pour l’exportation des informations, des logiciels ou de la documentation, notamment celles de l’Union européenne (UE) et de ses États membres, ou encore celles des États-Unis. Siemens Healthineers identifie les informations, les logiciels et la documentation soumis à une autorisation d’exportation en se conformant aux listes d’exportation de la République fédérale d’Allemagne, de l’UE ou des États-Unis.
10.2 Il revient notamment à l’utilisateur de vérifier et de s'assurer que
- les informations, les logiciels ou la documentation confiés ne sont pas destinés aux domaines de l'armement, du nucléaire ou à d'autres utilisations en lien avec les armes ou les activités militaires;
- les personnes morales ou physiques figurant sur la liste d’exclusion de personnes publiée par les États-Unis (Denied Persons List -DPL) ne sont pas destinataires de biens, de logiciels ou de technologies d'origine américaine;
- aucune personne morale ou physique figurant sur l’une des listes américaines suivantes: US Warning List, US Entity List et US Specially Designated Nationals List
- ne peut recevoir sans autorisation des produits d'origine américaine; et
- les notifications d’avertissement des autorités allemandes compétentes en matière d’exportation sont respectées.
L'accès aux logiciels, à la documentation ou aux informations du site web Siemens Healthineers ne peut intervenir qu’à la condition d’être soumis aux contrôles et vérifications susmentionnés, à défaut de quoi Siemens Healthineers n’est pas tenu de délivrer la prestation.
10.3 Siemens Healthineers indique à l’utilisateur qui en fait la demande les interlocuteurs compétents pour obtenir de plus amples informations.
11. Produits figurant au catalogue qui ne sont pas étiquetés Siemens Healthineers
Les produits du catalogue d'accessoires qui ne sont pas étiquetés Siemens Healthineers sont fabriqués par des fournisseurs de biens courants disponibles dans le commerce, et non pas par Siemens Healthineers. Les marques commerciales qui figurent sur ces marchandises sont la propriété des fournisseurs concernés. Siemens Healthineers propose et vend ces accessoires à titre de complément des produits et des solutions de santé disponibles dans son offre.
12. Protection des données personnelles
Pour la collecte, l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur du site web Siemens Healthineers, Siemens Healthineers se conforme à la réglementation en vigueur en la matière et applique les règles de confidentialité applicables au sein de Siemens Healthineers; ces règles peuvent être consultées en ligne via les liens hypertextes du site web Siemens Healthineers, ou à l'adresse suivante: www.siemens.com.
13. Clauses annexes, droit applicable, for juridique
13.1 Les clauses annexes requièrent la forme écrite.
13.2 Le droit applicable est le droit suisse. La juridiction de Zurich est seule compétente en cas de litige portant sur les présentes.